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  • David Mourey
  • Professeur d'Economie et de Sociologie

Depuis 2005, Organisation et Animation :
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Colloques d'Economie, Monnaie, Finance ...
au SENAT, Banque de France, ..., Pontault-Combault
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Depuis 2005 !!!

Les « Rencontres économiques » pour tous, lycéens, étudiants, citoyens !

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Des Initiatives de David MOUREY

29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 20:13
Dans plusieurs billets, j’ai proposé de nombreuses réflexions d’économistes sur cette épineuse question de la TVA sociale. Avant de tenter d’en faire un premier bilan, il convient de garder présent à l’esprit ce que souhaitent nos dirigeants et pourquoi. Quels sont les avantages qu’ils attendent de l’introduction de cette « TVA sociale » et quels sont les effets pervers potentiels, à leurs yeux ?
 
La TVA sociale, le Président et le gouvernement
 
Récemment, le Premier Ministre François Fillon, a affirmé que « pour l'instant, le projet de TVA sociale est à l'étude » et qu’il convenait d’en discuter « avec les partenaires sociaux, sans tabou et sans précipitation inutile. »  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dès la remise des conclusions de l'étude sur la TVA sociale, menée par Eric Besson, qui lui sera remise en juillet par madame Christine Lagarde, la nouvelle ministre de l'économie, un grand débat sur la TVA sociale aura lieu devant les Français.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Selon Eric Woerth, le ministre du budget et des comptes publics, une décision sur l’éventuelle instauration d’une TVA sociale serait prise fin juillet. Mais ce serait peut-être un peu tôt.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour François Fillon, il convient de voir dans quelles conditions il reste possible de financer notre système de protection sociale sans faire porter le financement sur les seules cotisations sociales assises sur le travail qui restent « trop élevées » et provoquent des risques de élocalisation. Il affirme que « tout le monde reconnaît qu'on ne peut pas financer la protection sociale uniquement sur le travail. Plus on met des charges sur le travail, plus les emplois s'en vont ». Il convient donc de trouver de nouvelles assiettes de financement de la protection sociale, mais selon le premier ministre il n’existe qu’une seule nouvelle assiette,  « c'est la consommation, c'est la valeur ajoutée ».
 
Il a confirmé que si cette mesure était à l’origine d’une injuste réduction du pouvoir d’achat alors elle serait abandonnée.
 
Mercredi 20 juin à l'Elysée, devant les parlementaires de l’UMP, le Président de la République Nicolas Sarkozy a fixé les grands objectifs de son mandat. Il a, en particulier, explicité sa position concernant le débat sur la TVA sociale.
 
 
 
Selon le Président de la République, « si la TVA sociale contribue à freiner les délocalisations, si elle est bonne pour l'emploi, si elle est bonne pour la croissance, si elle ne pénalise pas le pouvoir d'achat, alors nous ferons la TVA sociale (...). S'abstenir sur la TVA sociale et regarder passer le train des délocalisations serait non seulement une faute économique, mais une faute morale et une faute politique »., «
 
A ce titre, selon, l’ancien Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin la TVA sociale aura un effet négatif sur le pouvoir d'achat. Il se demande comment on pourrait « avoir un pouvoir d'achat protégé avec une TVA qui augmenterait ?».
 
Le Président de la république a affirmé que la TVA sociale sera dans un premier temps expérimentée, sans dire dans quelles conditions, et il a précisé qu’en cas de succès observé, elle sera généralisée. Jean-Pierre Raffarin s’est prononcé sur certaines modalités possibles de l’expérimentation, souhaitée par le Président de la république et le premier ministre. L’expérimentation pourrait porter sur les importations de textile ou d'automobile. 
 
Une étude plus approfondie des modalités de mise en œuvre de la TVA sociale assortie d’une phase d’expérimentation, cela semble aller dans le sens souhaité par les économistes. Il suffit de relire le billet précédent « TVA sociale » et financement de la protection sociale ».
 
 
Une courte synthèse
 
Au départ, on attend de la TVA sociale qu’elle permette une réduction du coût du travail afin de financer, à partir d’une assiette plus large et supposée plus juste, une partie de la protection sociale. Cela se ferait en transférant une partie du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages, par le biais d’une baisse des cotisations sociales patronales compensée par une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
Ce transfert de charges doit  permettre d'alléger le coût du travail en France et de taxer davantage les produits importés, notamment ceux en provenance des pays à bas coûts (à bas salaires). De cette manière, la TVA sociale doit contribuer à renchérir les produits importés de pays à faible coût de main-d'œuvre et, in fine, d’éviter des délocalisationsPour ses détracteurs, la TVA sociale risque surtout d’entraîner une hausse des prix, source d’inflation, qui pénalisera les consommateurs, en particulier les plus modestes.
 
Mais pour l’instant, rien n’est certain car les modalités précises de la mesure ne sont pas connues. Il est donc bien difficile de tirer des conclusions solides sur ces effets potentiels, positifs ou négatifs, pour les ménages, les entreprises, la compétitivité, les finances publiques, le financement de la protection sociale… Comment chiffrer précisément les effets divers de la TVA sociale sans avoir toutes les données nécessaires aux calculs ?
 
Tout au plus pouvons-nous tenter de synthétiser les effets estimés selon les différents scénarios et les divers impacts envisagés.
 
La TVA sociale est-elle une mesure susceptible de rééquilibrer le financement de notre système de protection sociale ?
 
Dans un premier temps, il faut définir le champ et l’ampleur de ce transfert de financement car il ne s’agit aucunement de transférer la totalité du financement de la protection sociale sur la TVA.
 
Plusieurs économistes insistent sur la nécessité de transférer une partie du financement des dépenses d'assurance maladie et familiale.
 
Christian Saint-Etienne propose de distinguer la protection sociale individuelle de la protection sociale collective (politique de la famille et de la santé). « La protection sociale individuelle dépend des revenus de l'individu. (…) Il est justifié que ce type de protection soit financé par des cotisations sociales sur les salaires, et tel est le cas depuis 1945. La protection sociale collective dépend de la citoyenneté. (…) Dans ce cas, il est inconcevable que ce type de prestation soit uniquement financé par des charges salariales. Il faut jouer sur les impôts que tous les résidents paient : la TVA. »
 
De même, selon Henri Sterdyniak « Il est anormal que la protection sociale pèse, en ce qui concerne la famille et la maladie, sur les revenus d'activité. » « . »
 
Le niveau initial élevé du taux de TVA en France laisse –t-il une marge de manoeuvre pour une hausse de celle-ci ?
 
Il est probable que la marge de variation de la TVA de reste faible en France, sauf à accepter une très forte hausse du taux de TVA. Pour Jean Pisani-Ferry, « Cela réduit les marges de hausse ».
 
Selon Michel Godet, « Il est possible d'instaurer la TVA sociale sans l'augmenter en commençant d'abord par réduire les gaspillages des dépenses publiques (…) inutiles ou mal employées (…). »  
 
Faut-il instaurer plusieurs taux de TVA ?
 
C’est ce propose Christian Saint-Etienne qui se décrit comme un minimaliste (TVA à 22 %) au sein des partisans de la TVA sociale, à distinguer des maximalistes, comme le sénateur Jean Arthuis, qui vont jusqu'à proposer une TVA à 28 %.
 
Christian Saint-Etienne propose trois taux de TVA: 8 %, 15 % et 22 % avec un « taux de 15 % pour les activités à forte intensité de main d'oeuvre et pour les activités essentiellement effectuées par les très petites PME, dont la tentation de fraude est très élevée.» Mais, dit-il, « compte tenu de la législation européenne, il est impossible d'avoir plus de trois taux de TVA ».
 
La TVA sociale est-elle une mesure susceptible d’améliorer la compétitivité et de relancer l’emploi en produisant un effet anti-délocalisation ?
 
Pour Henri Sterdyniak, « les délocalisations menacent l'industrie et donc l'ensemble de l'économie française. Il convient donc d'agir durablement, grâce à des mesures importantes. Pourtant, je pense que la TVA sociale est une erreur ».
 
Pour Jean-Paul Fitoussi la TVA sociale est en réalité un substitut à une politique de change et  « l'augmentation de la TVA équivaut à une dépréciation réelle de la monnaie (…) ce qui devrait permettre dans un premier temps d'améliorer la compétitivité. Simplement, il existe deux modalités de compétitivité : la compétitivité-prix, dans laquelle nous sommes aspirés en raison du système de concurrence fiscale mis en place dans la zone euro, et la compétitivité-productivité. Cette dernière passe par la réduction des coûts unitaires et par l'augmentation de la compétence et de la productivité du travail. »
 
Selon Xavier Timbeau, « la TVA sociale joue comme une dévaluation, elle accroît la compétitivité. Quand un pays la fait, il gagne en compétitivité, mais la contrepartie automatique, c'est que ses voisins perdent en compétitivité. C'est un jeu à somme nulle. Donc c'est tout le débat autour de la TVA sociale : doit-on la faire parce que les Allemands l'ont fait, pour regagner la compétitivité qu'ils ont gagnée sur nous ? Et les avantages de cette TVA sociale ne seront-ils pas perdus quand les Espagnols ou les Italiens feront pareil ? »
 
Pour Christian Saint-Etienne, « il est évident que cette baisse du coût du travail serait minime et incapable de modifier les différences de coûts entre la France et la Chine mais les entreprises chinoises paieraient l'augmentation de TVA, ce qui rendrait les importations plus coûteuses. Mais nous améliorerions ainsi la compétitivité du travail français par rapport à nos partenaires de la zone euro. La TVA sociale est une arme anti-délocalisation. »
 
Selon Marc Touati, «  Plus de la moitié des destructions d'emploi observées depuis quinze ans sont intervenues lors des cinq dernières années. En cinq ans, la désindustrialisation du pays s'est accélérée. Depuis 24 trimestres, l'industrie manufacturière n'a plus créé un seul emploi. Il existe donc un réel problème de compétitivité. Cependant, je demeure assez dubitatif vis-à-vis de la TVA sociale. Je pense ainsi qu'il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin, en prenant en compte l'exemple allemand, lequel ne se fonde pas sur la TVA sociale ».
 
La TVA sociale va-t-elle se traduire par un transfert de main d’œuvre en faveur des secteurs de main d'oeuvre au détriment des secteurs capitalistiques ?
 
Pour Jean-Paul Fitoussi, « instituer un système de TVA sociale » revient à accepter « de modifier les prix relatifs dans notre économie, en faveur des industries dont la masse salariale est importante et en défaveur des industries pour lesquelles les dépenses en capital sont élevées. »
 
 
Il y aura réallocation des ressources en faveur des industries à masse salariale élevée, ce qui « devrait leur permettre de baisser leurs prix, puisqu'elles gagnent davantage en économies de cotisations sociales qu'elles ne perdent du fait de la TVA à laquelle elles seront soumises ». Cela favorise le travail et l'accumulation de capital physique est défavorisée, mais cette mesure reste favorable à l'accumulation du capital immatériel. »
 
Henri Sterdyniak conteste ce point de vue. Pour lui,  « la TVA sociale n'aiderait pas les secteurs de main d'oeuvre au détriment des secteurs capitalistiques. Elle n'inciterait pas les entreprises à utiliser plus de travail et moins de capital. En effet, ce que nous appelons « TVA » n'est pas une TVA, en réalité. La particularité de la TVA telle qu'elle existe actuellement est la suivante : cette TVA est remboursée sur l'investissement. En conséquence, elle ne frappe pas le capital, mais uniquement le travail. De ce fait, en économie fermée, elle est totalement équivalente aux cotisations sociales des employeurs. »
 
La TVA sociale représente-t-elle une menace pour le pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus pauvres ? Permettra-t-elle une hausse des salaires en fonction de la répercussion par les entreprises de la baisse des coûts sur les prix en faisant varier leurs marges?
 
Pour Christian Saint-Etienne, « L'expérience allemande d'une hausse de 3 % du taux de TVA montre que le risque inflationniste est très faible » , le prix final TVA incluse ne changerait pas : c'est la structure des coûts de production qui varierait. La TVA sociale serait indolore pour le consommateur. « Les entreprises profiteraient alors de la baisse des coûts de production pour répercuter cette baisse sur les prix hors taxe et essayer de gagner des marchés, c'est le principe de la concurrence. C'est ce qu'a fait l'Allemagne qui a connu depuis une faible inflation additionnelle (0,3) après avoir augmenté la TVA de 3 points de pourcentage. »
 
Pour Liêm Hoang-Ngoc, « malgré la baisse des charges prévue, ni les grandes entreprises, sommées par leurs actionnaires de maximiser leurs marges, ni les PME, étranglées par leurs donneuses d'ordre, ne vont baisser leurs prix. Demander à un restaurateur s'il baissera ses prix si on lui accordait la baisse de TVA qu'il demande de 19,6 % à 5,5 %, il vous répondra non. Croyez-vous qu'il les baissera si on l'augmente à 22 ou 25 % ? »
 
« Les baisses de cotisations sociales qui se sont déployées depuis 1993 n'ont aucunement enrayé la "vie chère". Avec une telle mesure, les prix augmenteront et provoqueront une détérioration du pouvoir d'achat des ménages, ce qui cassera la consommation, actuellement le seul moteur de la croissance. » De plus, « la BCE, dont l'œil est rivé sur l'indice des prix, risquerait de relever une fois de plus ses taux d'intérêt. »
 
Jean-Paul Fitoussi ne croit pas au risque d'inflation. « Cependant, il faut comprendre que certains prix doivent augmenter : les prix des entreprises consommant peu de masse salariale. Simultanément, certains prix devraient baisser. Dans la mesure où il existe une asymétrie des évolutions de prix, il y aura un léger effet sur l'inflation, qui n'est cependant pas à craindre, dans la mesure où l'inflation ne menace pas, à l'heure actuelle. »
 
Pour Xavier Timbeau, « Si l'on fait une TVA sociale pure, c'est un schéma dans lequel on augmente d'un côté la TVA et de l'autre on baisse les cotisations sociales employeurs. (…) d'un côté les prix de production baissent, et de l'autre côté les prix TTC compensent cette baisse des prix de production. » ,
Les prix des produits exportés baissent mais les prix des produits importés augmentent. Donc, la moyenne entre le prix des produits importés et celui des produits exportés est stable.
 
« En revanche, la TVA sociale conduit bien à prendre du pouvoir d'achat au consommateur, car il va payer plus cher les produits importés, pour favoriser la compétitivité des entreprises. Du côté du consommateur, il y a bien une perte de pouvoir d'achat. »
 
Dans une situation ou les entreprises ont un pouvoir de marché, elles ont un ensemble de stratégies pour manipuler leurs prix. Elles peuvent jouer sur la qualité donner l'illusion que les prix restent inchangés tout en conservant leurs marges. « En revanche, il est d'autant moins probable qu'elles sont exposées à une concurrence féroce. (…) Si la concurrence est grande entre les entreprises, qu'elles jouent sur leurs prix ou sur la qualité des produits, la sanction du marché finit par arriver. »
 
Qui va payer, in fine ? Les chinois vont-ils payer notre protection sociale ?
 
Pour Henri Sterdyniak, « si la TVA sociale est envisageable (…) il ne s'agit pas d'une solution miracle payée par les Chinois. En réalité, cette solution est payée par les travailleurs et les retraités. Il faut donc envisager de remettre en cause l'indexation des salaires, des retraites et du SMIC. »
 
Pour Liêm Hoang-Ngoc, économiste au CNRS, La question fondamentale en matière de fiscalité est : qui paie ?
 
« En raison du poids des impôts proportionnels (TVA, CSG…), le système fiscal français est déjà des plus injustes. La TVA représente aujourd'hui 51 % des recettes fiscales contre 17 % pour l'impôt sur le revenu. Les pauvres la paient au premier centime d'euro dépensé pour leur pain quotidien. Les 10 % des ménages les plus pauvres concèdent 8 % de leur revenu au paiement de la TVA. Les 10 % des ménages les plus riches ne lui consacrent que 3 % de leur revenu. La hausse de la TVA rendra l'impôt encore plus injuste en reportant sur les pauvres une part croissante du financement du budget. »
 
Selon Marc Touati, « l'augmentation du taux de TVA ne va pas provoquer une hausse de l'inflation, ainsi que l'exemple allemand tend à le montrer. Aujourd'hui, la demande est très faible, mais la concurrence est très élevée. Par exemple, les prix du pétrole ont flambé, mais n'ont pas provoqué d'inflation, même si la Banque centrale européenne refuse de l'admettre. Si les prix de vente n'augmentent pas in fine, il sera nécessaire de rechercher d'autres sources de baisse de coût. Pour y parvenir, il faut obtenir des gains de productivité, acheter à moindre coût des produits à l'étranger ou produire à l'étranger. »,
 
En guise de conclusion, nous pouvons dire que l’instauration de la TVA sociale doit s’inscrire dans le cadre plus large d’une réforme profonde des prélèvements obligatoires. Cela parait logique puisque cette mesure pose la question des modalités de la réforme du financement de notre système de protection sociale.
 
 
 
 
 
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Published by David MOUREY - dans TVA Sociale
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commentaires

Ds 03/07/2007 07:54

Du meme Liêm Hoang-Ngoc : "l'impot sur le revenu 17 % la Tva 57 %" Ce n'est vrait que des recettes fiscales stricto-sensu, si on rajoute les cotisations sociales ( et c'est le pb de la Tva sociale ) on a un tout autre résultat. Les cotisations sociales, la Csg et co sont des prélevements obligatoires au taux non progressif qui pésent d'abord sur les seuls revenus du travail, élargis aux autres revenus pour la seule Csg. Je comprends mal tout ces défenseurs du système actuel, surtout au non de l'égalité sociale.

Ds 02/07/2007 16:31

Les chiffres de Liêm Hoang-Ngoc  comme quoi les 10% les plus riches ne consacrerait que 3 % de leur revenu à la TVA ne me semble pas crédible. Les produits de luxe étant taxés à 19,6 % il faudrait qu'ils ne consomment que 20% de leur revenu ( ordre de grandeur, on ne cherche pas la virgule). Beaucoup d'auteurs ont considéré les impots sur la consommation comme plus démocratique que ceux sur le revenu.

Martin P. 02/07/2007 12:18

Salutbien vu votre commentaire sur http://sauce.over-blog.org/d'accord sur le principe qu'effectivement rien n'a été détaillé par le gouvernement, que ce soit sur la tva sociale ou sur le reste (ou alors détaillé puis démenti puis corrigé puis redémenti)ma perception est que le terme "tva sociale" n'a en réalité été utilisé par sarkozy que comme arme politiquecette tva n'a de sociale que le fait qu'elle finance la sécurité socialeles développements sur les éventuels effets sur l'emploi ou le protectionnisme déguisé sont contestés et de toutes façons pour le moment impossibles a estimer tant que les arbitrages "vraiment" définitifs ne sont pas rendus.

A Lire

Banque de France La Crise de la Dette Souveraine Juin 2012 BIS BRI 82e Rapport annuel 2011 2012