Le rapport d’Eric BESSON sur la TVA sociale, secrétaire d’Etat chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques, vient d’être publié.
« TVA sociale », Septembre 2007, rapport d’Eric BESSON
« Ce travail a été coordonné par Olivier PASSET, Chef du Département des affaires économiques et financières au Centre d’analyse stratégique, avec l’appui de Louis-Paul PELÉ, chargé de mission au Conseil d’orientation pour l’emploi. Il a bénéficié des conseils de Gilbert CETTE, Michel DIDIER et Jean-Paul FITOUSSI, personnalités indépendantes qui expriment leur point de vue en annexe. »
Dans les auditions et entretiens, on peut trouver les noms suivants :
Patrick ARTUS, directeur des études économiques, Caisse des Dépôts et Consignations.
Jean-Michel CHARPIN, directeur général de l’INSEE.
Jean-Philippe COTIS, chef économiste, chef du département des Affaires économiques, OCDE.
Christian SAINT-ETIENNE, économiste, professeur à l’université de Tours
Xavier TIMBEAU, directeur du département « Analyse et Prévision », OFCE
Dans l’introduction on peut lire :
Mondialisation, Coût du travail et protection sociale
« C’est en effet un véritable défi qui est posé à la France : présenter un niveau de coût du travail compétitif par rapport à des salariés de productivité comparable et garantir un niveau élevé de protection sociale. Les comparaisons étrangères montrent que certains pays ont réussi à relever ce défi avec succès, à deux conditions : la mise en place d’un système de protection sociale adapté à la mondialisation, et une conscience collective de l’impact du coût du travail sur la compétitivité. »
« Ainsi, (…) notre protection sociale pèse trop lourdement sur les salaires, plus que chez la plupart de nos partenaires. Il serait pourtant légitime que ce qui relève de la solidarité nationale soit financé par des prélèvements fiscaux, qui pèsent moins sur l’activité, le pouvoir d’achat et sur l’emploi. »
« Dans ce contexte, de nombreuses réflexions ont fait valoir l’intérêt de réduire la taxation du travail en substituant à tout ou partie des cotisations qui pèsent sur les salaires un autre type de prélèvement, assis sur des bases moins pénalisantes pour le travail (…). Une évolution vers la fiscalisation des régimes de prestations universelles (maladie et famille) est déjà à l’œuvre en France, depuis la création de la CSG ».
« La difficulté de la réforme tient également à l’absence d’un diagnostic partagé sur les solutions réellement envisageables. Dans ce domaine, la comparaison avec le Danemark est édifiante : nos interlocuteurs, qu’ils représentent l’administration, les salariés ou les employeurs ont fait preuve d’un niveau de consensus dont la France est encore très éloignée, sur le problème posé en termes de compétitivité comme sur le choix de la meilleure solution pour financer une protection sociale généreuse. »
« Face à cette complexité, (…) toute réforme favorable à la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat mérite d’être examinée. L’une des voies de réforme possible consiste à financer par la TVA une réduction des cotisations qui pèsent sur les salaires. »
Plusieurs constats selon Eric BESSON
« Premier constat : un tel transfert réduirait les coûts de production en France et augmenterait le prix des importations. Il apparaît donc favorable à la compétitivité de l’économie française. Par ailleurs, un tel transfert aurait un effet positif sur l’activité et la prise de risque des entrepreneurs, dans la mesure où les cotisations sont payées sur les salaires versés et augmentent le besoin de fonds propres, alors que la TVA est payée sur un chiffre d’affaires réalisé. Cet effet, souligné par les chefs d’entreprise, n’est pris en compte dans aucun des modèles macroéconomiques : il devrait donc s’ajouter aux effets indiqués ci-après.
Deuxième constat : une telle réforme créerait des emplois, et ce d’autant plus que les baisses de charges seraient ciblées sur les bas salaires. L’effet serait positif sur la compétitivité, mais d’autant plus fort que les baisses de charges seraient ciblées sur les emplois qualifiés. Dans la mesure où ces derniers seraient plus nombreux dans les secteurs les plus exportateurs, un choix est donc nécessaire entre l’ « effet emploi » et l’ « effet compétitivité ». Enfin, l’ampleur des effets de cette réforme dépend fortement de la vitesse à laquelle les entreprises choisiraient de répercuter les baisses de charges dans leurs prix, et donc de l’intensité de la concurrence sur les marchés des entreprises concernées.
Troisième constat : les prix des produits français devraient rester globalement stables si les entreprises ne « captaient » pas à leur profit les baisses de charges. Les prix des produits importés devraient augmenter, ce qui devrait conduire les consommateurs à substituer une consommation de produits français à une partie de leur consommation de produits importés. Le risque d’augmentation du prix des produits français pourrait être réduit par la mise en œuvre, conjointement aux baisses de charges, de mesures « anti-inflation » portant par exemple sur la distribution, ou sur la réglementation des secteurs les moins concurrentiels. L’exemple allemand montre également que, même en l’absence de ce type d’accompagnement, l’effet sur l’inflation peut être limité.
Quatrième constat : s’agissant d’une réforme sur un sujet aussi complexe, il est nécessaire de recourir à une méthode qui associe les partenaires sociaux à chaque étape du raisonnement. Il serait donc nécessaire de soumettre trois questions aux partenaires sociaux, mais également au débat public.
Premièrement, quelles dispositions pouvons-nous prendre pour réduire le poids de la taxation du travail ?
Deuxièmement, le financement de la protection sociale doit-il reposer autant sur les salaires, alors que nos partenaires européens et mondiaux font un choix différent et que nos salariés sont de plus en plus mis en concurrence ?
Troisièmement, dans quelle proportion faut-il mettre à contribution différents types d’impôts pour réaliser cet élargissement ? »
Le débat a été mal engagé, le problème mal posé.
« La bonne question est celle de notre capacité à maintenir un niveau élevé de protection sociale, dans une économie mondialisée où les travailleurs du monde entier sont en concurrence les uns avec les autres. Pour être à la hauteur d’un tel enjeu, (…) qu‘un grand débat soit engagé dès maintenant avec tous les partenaires sociaux, et je suggère que le Conseil Economique et Social soit sollicité afin de l’organiser. Le secrétariat d’Etat à la Prospective et à l’Evaluation des Politiques Publiques lui apportera tout l’appui nécessaire, avec le Centre d’Analyse Stratégique, et le Conseil d’Analyse Économique. »
La TVA Sociale : quels effets économiques d’après les modèles ?
Des effets très faibles sur l’emploi selon les simulations.
Les résultats des simulations macro-économiques
Tableau 19 : Impact d’une TVA sociale selon différentes simulations
Recalcul dans le cas d’une baisse uniforme de deux points des cotisations sociales
(environ 0,5 point de PIB, 1,5 point de TVA au taux normal)
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Nombre d’emplois créés (pour 2 points de cotisations)
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Observations
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DGTPE
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Entre 22 000
et 47 000 emplois
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Le ciblage de la baisse des cotisations sociales sur les salariés peu qualifiés peut considérablement augmenter les effets de la mesure, jusqu’à 300 000 emplois
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COE-Rexecode
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Environ 130 000 avec ciblage sur les salariés peu qualifiés
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OFCE
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Environ 35 000 emplois
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Une moindre répercussion de la baisse des cotisations sociales en baisse des prix hors taxes, qui accentuerait l’effet inflationniste, pourrait sensiblement réduire l’effet sur l’emploi.
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NEMESIS
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Environ 40 000 emplois
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Ce résultat est obtenu sous l’hypothèse d’un report à 75 % des baisses de cotisations sociales dans les prix HT. Dans le cas d’un report à 100 %, l’effet serait plus que doublé. Si le report n’est que de 50 %, l’effet sur l’emploi est négatif.
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A consulter :
« TVA sociale », E. Besson, Secrétariat d’état chargé de la Prospective et de l’évaluation des politiques publiques, septembre, 157 p., (Annexes) 159 p.(2007).
C. Lagarde, Portail du Gouvernement, Premier Ministre, Note d'étape, septembre, 20 p., (2007).
Les effets redistributifs de la « TVA sociale » : un exercice de microsimulation",
Les effets redistributifs de la « TVA sociale » : un exercice de microsimulation",
A. Bernard, Conseil général des Ponts et Chaussées, La Documentation française, Paris, 35 p., (2007).
La TVA sociale, un remède miracle ? par Henri Sterdyniak le 15 mai 2007 le
Chat avec Xavier Timbeau : Faut-il craindre un retour de l'inflation ?
"Avec la TVA sociale, il y a bien une perte de pouvoir d'achat"
Jean Pisani-Ferry : « TVA sociale : pas de miracle en vue », Challenges, le 5 avril 2007 : Les véritables enjeux de la TVA sociale
Michel Godet : «Il est essentiel de ne pas affecter le pouvoir d’achat des Français », Le Figaro », mardi 19 juin 2007
A partir des liens suivants, vous pourrez lire l’ensemble des contributions personnelles de certains membres du CAE
Note sur le projet d’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (47 ko) Philippe Aghion et Élie Cohen
Réactions rapides à la proposition d’élargir l’assiette des cotisations sociales (16 ko) Olivier Blanchard
Notes sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales employeurs de Sécurité sociale(63 ko) Pierre Cahuc
Contribution au Conseil d’analyse économique sur le basculement des cotisations patronales (64 ko) Michel Didier et Michel Martinez
Réactions sur le rapport relatif à l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de la Sécurité sociale(31 ko) Jean-Paul Fitoussi et Étienne Wasmer
Sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales patronales(21 ko) Gilles Saint-Paul
Commentaires sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de Sécurité sociale(39 ko) Philippe Trainar
PROJET D’ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS
Avis du CAE rendu public le 27 juillet 2006
Avis du CAE rendu public le 27 juillet 2006
