Les débats sur la création d'une TVA sociale et des modalités de son application sont étroitement liés à la réflexion récurrente sur le financement de notre système de protection sociale. Cette réflexion s'inscrit elle-même dans le cadre plus général d'un examen approfondi de la structure et du niveau de nos finances publiques.
L'objectif premier de la TVA sociale est de faire progresser la compétitivité de l'économie française dans le cadre de l'économie européenne et de l'économie mondiale afin de dynamiser la croissance économique et les créations d'emploi.
Partant du constat que le principal mode de financement de notre protection sociale reste le prélèvement de cotisations sociales pesant sur le facteur travail et pénalisant la compétitivité de l'économie française, les défenseurs du projet d'instauration de la TVA sociale pensent qu'il est possible de compenser une baisse des cotisations sociales, source de réduction du coût du travail, par une hausse des taux de la TVA afin de financer des dépenses de sécurité sociale. Ils prennent également exemple sur certains Etats européens, comme le Danemark et l'Allemagne ou ce type de mesure aurait donné des résultats probants.
« Le Danemark a adopté en 1987 une réforme fiscale d'envergure : entre 1987 et 1989, les cotisations sociales versées par les employeurs ont été pratiquement supprimées, tandis que le manque à gagner pour les finances publiques a été compensé par une augmentation de 3 points du taux de TVA, qui s'établit à 25 %. Cette expérience a été réussie, puisqu'elle n'a pas eu d'effet d'entraînement particulier sur l'inflation ou sur les hausses salariales obtenues dans les conventions collectives. D'autre part, la compétitivité des entreprises danoises a été préservée, tandis que le taux de chômage est demeuré à un niveau bas et que l'État connaissait sur une longue période une situation durable d'excédent budgétaire. »
« L'Allemagne vient de s'engager dans cette voie, en décidant d'augmenter de trois points son taux de TVA : deux points de hausse serviront à réduire le déficit public, tandis qu'un point de hausse est destiné à réduire les cotisations d'assurance chômage, ramenées de 6,5 % à 4,2 %7. Cette hausse de la TVA, qui ne s'apparente que pour un tiers à de la TVA sociale, n'affecte pas l'économie allemande, les prévisions de croissance de l'économie allemande en 2007 viennent ainsi d'être relevées de + 1,7 % à une fourchette comprise entre + 2,5 % et + 2,8 %. »
Dans un Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, Sénateur, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2007 et portant sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d'actualité. de M. , Sénateur, fait au nom de la déposé le 29 mars 2007 et portant sur , on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d'actualité.
Ce rapport intitulé
« TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française »
est un
Compte rendu des travauxmenés dans le cadre de deux tables rondes, mercredi 14 mars 2007 au sénat., mercredi au sénat.
Une première table ronde a donné lieu à un débat sur a donné lieu à un débat sur
« La TVA sociale comme alternative au
mode de financement de la sécurité sociale »
Ce premier débat réunissait en tant qu'économistes, M. Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Christian Saint-Etienne, professeur des universités, membre du conseil d'analyse économique et M. Pascal Salin, professeur d'économie à l'Université Paris-Dauphine, M. Julien Damon, chef du département « questions sociales », Centre d'analyse stratégique (CAS) et quelques autres intervenants, des sénateurs notamment.
Qu?on dit ces économistes sur cette question ?
Selon Jean-Paul Fitoussi on doit absolument replacer la discussion sur la TVA sociale dans le cadre européen afin de mener une politique coopérative sur ce point. Une telle initiative devrait être présentée au Conseil européen. Il a insisté sur les liens existants entre une mesure comme la TVA sociale et une politique de change, la première pouvant être assimilée à une politique de dévaluation compétitive. Il n'est pas favorable à un allègement des cotisations sociales, mais à un changement de base de ces cotisations. Il n'est donc pas favorable à l'abaissement du degré de protection qu'offre le système. Il est donc en faveur d'un déplacement du financement reposant sur le travail vers un autre mode de financement. Il s'est demandé de quel ordre serait l'impact de la TVA sociale sur l'accumulation de capital immatériel. In fine, il s'est déclaré, au total, favorable à un changement d'assiette du financement de la sécurité sociale.
Pour Jean-Paul Fitoussi, « la capacité de la zone euro à établir une politique de change et une politique économique n'est pas liée à la volonté politique des gouvernements. Cependant, elle ne dépend pas de la BCE, laquelle agit dans le cadre d'un mandat qui la contraint de rechercher la stabilité des prix. Les traités ne tranchent pas de manière claire la responsabilité de la politique de change. Nous savons cependant que d'autres solutions pourraient être trouvées en cas d'une décision unanime des 27 États membres. Mais est-il possible d'obtenir une telle unanimité ? »
Pour Jean-Paul Fitoussi « Nous vivons une mondialisation dans un monde constitué d'États-nations, lesquels ont pour fonction éminente de protéger leur population. Cependant, protection ne signifie pas protectionnisme : la protection vise à satisfaire au contrat social fondant le « vivre ensemble » dans chaque État nation. Cependant, chacun de ces États protège sa population selon des modalités différentes. Il est assez normal que les pays en développement usent du protectionnisme, en raison de leur pauvreté et de l'absence de recettes fiscales leur permettant d'instituer une protection sociale. De la même manière, il est normal que les pays riches protègent leur population par le système de protection sociale. La question du mode de financement de ce système de protection sociale se pose actuellement.
(...) Le problème de concurrence fiscale se pose. En effet, dans le cadre de l'existence d'une monnaie unique, la concurrence fiscale et sociale entre les États membres risque d'aboutir à un jeu à somme négative. Ainsi, l'initiative prise par l'Allemagne peut être reproduite par la France, mais également par l'Italie ou l'Espagne. In fine, nous ne saurons alors pas quels sont les vainqueurs, ni les perdants. Même si la TVA sociale apparaissait comme étant le meilleur moyen à notre disposition, il faudrait alors qu'il soit coordonné à l'échelle européenne pour ne pas provoquer cet effet négatif. Si la France devait proposer la TVA sociale comme système de financement de la protection sociale, elle devrait d'abord le proposer au Conseil européen, de manière à ce que cette mesure puisse être conduite de concert., nous ne saurons alors pas quels sont les vainqueurs, ni les perdants. Si la France devait proposer la TVA sociale comme système de financement de la protection sociale, elle devrait d'abord le proposer au Conseil européen, de manière à ce que cette mesure puisse être conduite de concert.
Dès le moment nous aboutissons à cette conclusion, nous sommes conduits à nous demander si la TVA sociale n'est pas en réalité un substitut à une politique de change. Ainsi, si elle est réalisée à l'échelle de la zone euro, elle a un effet de dépréciation de l'euro par rapport aux autres monnaies du monde. Nous pouvons donc nous demander si une politique de change intelligente ne permettrait pas de remédier aux problèmes du financement de nos systèmes de protection sociale.
(...) Supposons que nous acceptions d'instituer un système de TVA sociale. Dans ce cas, nous accepterions de modifier les prix relatifs dans notre économie, en faveur des industries dont la masse salariale est importante et en défaveur des industries pour lesquelles les dépenses en capital sont élevées. En réalité, la TVA a, du point de vue de la réallocation des ressources productives, le même effet que la cotisation sur la valeur ajoutée. Est-ce une mauvaise idée que de procéder à une telle réallocation des ressources en faveur des industries à masse salariale élevée ? Tout dépend en réalité de la manière dont le problème est analysé. Dire que l'on redistribue les ressources en faveur des industries dont la masse salariale est élevée revient à leur permettre de baisser leurs prix, puisqu'elles gagnent davantage en économies de cotisations sociales qu'elles ne perdent du fait de la TVA à laquelle elles seront soumises. Cependant, cela ne signifie pas que l'on favorise le travail non qualifié, mais que l'on favorise le travail. Ce faisant, l'accumulation de capital physique est défavorisée, mais nul ne sait ce qu'il advient de l'accumulation du capital immatériel. En effet, cette question fait l'objet d'incertitudes. Par exemple, quel est le degré de complémentarité entre le travail et le capital immatériel ? Quel est le degré de complémentarité entre le travail et le capital matériel ? S'il existe une forte complémentarité entre le travail et le capital immatériel, le jeu sera gagnant, car nous savons que l'avenir réside dans l'économie de la connaissance. Il s'agirait alors d'une manière de mettre en oeuvre une incitation forte à l'accomplissement du programme de Lisbonne.
Cependant, pour le moment, nous ne disposons pas d'indications statistiques sur le sujet. Personnellement, mais ce n'est qu'une intuition, je crois qu'il faut en finir avec les discours et passer à l'acte. Je suis favorable à un système qui avantage le travail par rapport au capital physique, car ce faisant, il avantage l'accumulation de capital immatériel.
(...) « Je tiens à achever mon exposé en évoquant un point particulier, qui me paraît très important. En Europe, nous souffrons d'un manque de gouvernement et d'un manque de gouvernance. Si nous permettons que la seule modalité d'action de chacun des pays de la zone euro soit la concurrence fiscale et sociale, nous ne savons pas où nous nous dirigeons. Nous ne savons pas où nous serons dans dix ans. Aujourd'hui, nous sommes sous contraintes, puisque la concurrence fiscale et sociale a déjà débuté. Par conséquent, des délocalisations se produisent sous l'effet de cette concurrence sociale et fiscale. Si nous souhaitons choisir la TVA sociale, nous devons la proposer à l'ensemble des pays européens. Si l'Europe ne souhaite pas nous suivre, nous devons la mener seuls. »
Jean-Paul Fitoussi ne croit pas au risque d'inflation. « Cependant, il faut comprendre que certains prix doivent augmenter : les prix des entreprises consommant peu de masse salariale. Simultanément, certains prix devraient baisser. Dans la mesure où il existe une asymétrie des évolutions de prix, il y aura un léger effet sur l'inflation, qui n'est cependant pas à craindre, dans la mesure où l'inflation ne menace pas, à l'heure actuelle. La question que nous avons posée dans nos rapports tenait à l'éventuelle réaction de la BCE face à cette légère inflation. En effet, l'une des raisons de la hausse de taux d'intérêt par la BCE a été liée à l'augmentation de la TVA en Allemagne. A supposer que les États membres parviennent à mener à bien cette réforme de la TVA, qu'adviendrait-il si la BCE décidait d'apprécier l'euro de 5 % ? Nous nous serions ainsi battus pour réduire le coût du travail de 2 %, mais cette action serait alors annulée par l'intervention de la BCE. »
Pour Christian Saint-Etienne, le financement des branches maladie et famille devait être assuré par l?impôt et non plus par des cotisations sociales. Il est donc favorable à la TVA sociale en tant que moyen d?effectuer un transfert de financement. Il propose une refonte des taux de TVA autour des trois nouveaux taux suivants : 8 %, 15 % et 22-23 %. Il préconise « le taux de 15 % pour les activités à forte intensité de main d'oeuvre et pour les activités essentiellement effectuées par les très petites PME, dont la tentation de fraude est très élevée. Je préfère donc taxer à 15 % plutôt que favoriser une telle fraude. »
Selon Christian Saint-Etienne « Il convient d'abord de définir le champ d'action possible de ce transfert. De mon point de vue, il ne s'agit en aucun cas de transférer la totalité du financement de la protection sociale mais nous ne pouvons envisager que le transfert d'une partie du financement des dépenses d'assurance maladie et familiale pour des raisons politiques et économiques.
Ces systèmes ont été mis en place en 1945, lorsque nous étions dans une économie fermée. Or nous vivons aujourd'hui dans une économie ouverte. Ensuite, le travail était en 1945 le principal moyen d'intégration dans le système économique et dans le système de protection sociale. Il était également la source principale de création de valeur. Aujourd'hui, nous agissons dans un monde complètement ouvert et une grande partie des citoyens accèdent à la protection sociale sans avoir nécessairement une contrepartie de travail. Il n'est donc plus justifié que nous ayons un financement fondé sur le travail pour la maladie et la politique familiale. Ce financement doit être assuré par des impôts généraux.
En conséquence, je pense que deux impôts clés pourraient jouer un rôle décisif dans un transfert éventuel de financement de la protection sociale : la CSG et la TVA sociale. Le pragmatisme doit dominer la réflexion. Quelle est la part maximale possible de transfert sur la TVA ? A partir du moment où nous ne souhaitons utiliser la TVA sociale que pour un financement de la dépense maladie et de la dépense familiale et qu'il s'agit de financer à dépenses constantes, la TVA sociale et la CSG constituent d'excellents impôts. Ainsi, la TVA sociale permet d'imposer les entrepreneurs chinois comme les entrepreneurs français pour les produits vendus en France, ce qui me semble souhaitable et équitable. La CSG concerne quant à elle tous les revenus de transfert. Or un des problèmes majeurs que nous rencontrons en France tient au fait que les revenus directs constituent une part de plus en plus faible de notre revenu national. En outre, la part de la population active occupée est beaucoup trop faible, puisqu'elle ne représente que 41 % de la population totale en France, alors que dans les autres pays, cette proportion s'échelonne entre 45 et 50 %. Si nous voulons atteindre l'objectif fondamental de nous donner dans les cinq à sept années à venir les 3 millions d'emplois productifs qui nous manquent, la question essentielle consiste à savoir comment alléger le poids du travail productif tout en continuant à financer la protection sociale. Sous toutes ces réserves, je suis favorable à une tranche supplémentaire de TVA.
Ensuite, devons-nous travailler à partir de la base de la structure de TVA actuelle ou devons-nous la modifier ?
En théorie économique, rien ne justifie les taux réduits. Nous devrions donc avoir un taux unique. Nous avons en effet mis en place un taux réduit pour des raisons politiques évidentes. Nous ne pouvons pas revenir en arrière et personne ne suggère de revenir à taux unique de 20 %, même si cela serait pourtant idéal sur le plan de l'efficacité. Par ailleurs, nous sommes soumis à une autre contrainte : compte tenu de la législation européenne, il est impossible d'avoir plus de trois taux de TVA. Je serais donc favorable à une convergence des deux taux les plus bas vers un taux unique de 8 % et l'établissement d'un taux supérieur maximal de 22 % à 23 %, dans la mesure où nous ne sommes pas dans la même situation que le Danemark. Sous réserve de négociations au niveau européen, il serait peut-être possible d'introduire un taux intermédiaire de 15 % réservé à toutes les activités à forte composante de main d'oeuvre, ce qui nous permettrait d'augmenter plus facilement le taux supérieur sur une base factuelle et de le réserver à des produits de plus en plus importés. A partir du moment où les constructeurs automobiles français ne sont plus capables de tenir le marché national, puisque leur part de marché est tombée à 55 % et que la quasi-totalité de l'électronique est importée, il n'est sans doute pas inintéressant d'établir un taux supérieur, vers 22 ou 23 %, puisque l'on ne taxerait finalement que les producteurs étrangers. D'après moi, il faut aborder ce sujet sur la base d'un ensemble de considérations factuelles. »
M. Pascal Salin confirme son hostilité à la TVA sociale, jugeant cette réforme inutile dans la mesure où la TVA devait être considérée comme un impôt sur le revenu et non comme un impôt sur la consommation. La seule réforme pertinente serait de passer d?un système de répartition à un système d?assurance, en faisant en sorte que la cotisation ne soit pas proportionnelle au revenu et à la création de richesse, mais au risque. Il est essentiel, à ses yeux, de ne pas accroître la taxation du capital, car le choix du capital est le choix du futur.
Selon M. Pascal Salin, « (?) il s'agit d'une réforme inutile, car la TVA, contrairement à ce que l'on dit en général, n'est pas un impôt sur la consommation. Ainsi, on croit qu'il s'agit d'un impôt sur la consommation dans la mesure où l'on a pris l'habitude, à tort, de rembourser la TVA à l'exportation et de la faire payer à l'importation. En réalité, il s'agit d'un impôt sur le revenu. A cet égard, son nom est très clair. Il s'agit d'une TVA, une taxe sur la valeur ajoutée. Qu'est-ce que la valeur ajoutée ? Cette valeur ajoutée correspond à ce que l'entreprise crée comme valeur au-delà de ce qu'elle a acheté à l'extérieur. La contrepartie de la valeur ajoutée concerne les salaires, les profits et les intérêts.
La TVA taxe les revenus et a exactement la même assiette que la CSG ou que l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de changer le financement et de passer de la CSG à une TVA sociale ou des cotisations sociales à une TVA. D'après moi, la seule réforme dotée de sens est celle qui consiste à passer d'un système de répartition à un système d'assurance, en faisant en sorte que la cotisation ne soit pas proportionnelle au revenu et à la création de richesses, mais au risque, comme dans tout système d'assurance. Le système actuel est destructeur car il détruit les incitations à produire de la richesse, à travailler, à épargner, à investir et à innover en raison de la proportionnalité entre la cotisation et la production de richesse. En contrepartie, nous recevons les bienfaits de l'assurance quels que soient les efforts menés. Nous ne sortirons pas d'une situation de faible croissance conjuguée au chômage tant que nous n'aurons pas radicalement modifié le système, en adoptant un véritable principe assurantiel. Il est nécessaire de séparer le problème de la répartition et celui de l'assurance. Dans le dernier système, les gens sont incités à produire des richesses pour payer leurs cotisations d'assurance. D'après moi, la seule réforme qui mérite d'être discutée est celle-ci. (?)
Pourquoi d'ailleurs faudrait-il faire contribuer davantage le capital, à supposer que cela soit possible ? Je rappelle en effet que dans le cas de la CSG, le capital paye : la CSG est, comme l'impôt sur le revenu, assise sur l'ensemble des revenus : les salaires, les revenus d'intérêt et les profits. De ce point de vue, il n'y aurait pas de changement. Par ailleurs, il est possible de démontrer que les cotisations sociales pèsent sur les salaires et les profits, même si certains pensent qu'elles pèsent uniquement sur les salaires. En effet, l'impôt est prélevé sur l'échange ayant lieu entre l'employeur et le salarié. Les problèmes d'incidence sont bien connus : une partie du poids de la fiscalité est ainsi supporté par chacun des échangistes.
La notion de capital est compliquée. Le capital est, d'après moi, le choix du futur. En voulant faire peser un peu plus le financement sur le capital, nous taxons donc en réalité le choix du futur. Par exemple, un salarié paye des impôts à différents titres (impôt sur le revenu, CSG, cotisation sociale) pour financer la protection sociale, qui est en réalité une protection individuelle collectivisée. Si le salarié décide d'épargner, il sera à nouveau taxé pour avoir choisi le futur, alors qu'il ne sera pas taxé s'il consomme. L'idée selon laquelle il faut élargir l'assiette pour taxer davantage le capital et faire en sorte qu'il contribue davantage au financement de ce qui est appelé « la protection sociale « me paraît être tout à fait contestable. Contrairement à ce que certains prétendent aujourd'hui, il existe déjà une sur-taxation du capital en France. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles la croissance est faible : il ne peut y avoir de croissance sans accumulation du capital. N'essayons pas de taxer davantage le choix du futur, c'est-à-dire le choix de la croissance.
Je m'inscris également en faux contre des idées souvent exprimées en matière de TVA et de commerce extérieur. C'est un tort d'avoir pris la décision de rembourser la TVA à l'exportation. En effet, et une fois de plus, la TVA est un impôt sur la valeur ajoutée, exactement identique à l'impôt sur le revenu, du point de vue économique. Par conséquent, pourquoi rembourser la TVA mais ne pas rembourser l'impôt sur le revenu ? On peut démontrer à partir de la théorie du commerce international que les deux systèmes - remboursement et non remboursement - sont équivalents : une des propositions fondamentale de la théorie du commerce international, qui n'a jamais été contestée, est la suivante : subventionner une exportation revient à subventionner une importation. Ainsi, lorsque l'on rembourse la TVA à l'exportation, on la rembourse en réalité à l'importation. Dans le même ordre d'idée, lorsque nous faisons peser la TVA à l'importation, nous la faisons également peser à l'exportation. Il s'agit donc d'un jeu à somme nulle et il est illusoire de penser que nous stimulerons les exportations en déplaçant le financement vers une TVA remboursable à l'exportation. Par ailleurs, je suis opposé à l'idée qu'il est bon de stimuler les exportations, idée tirée du corpus keynésien, lequel est d'après moi erroné. La croissance ne s'explique pas par l'augmentation de la demande, mais par les incitations productives. Par conséquent, je souhaite que ces dernières ne soient pas détruites. »
« L'impact sur les prix est inexistant : les prix sont déterminés par la confrontation entre l'offre et la demande de biens contre monnaie. Sans création monétaire, il n'y a pas d'inflation. C'est la raison pour laquelle la TVA est payée par la rémunération des facteurs de production. De fait, une hausse de TVA se reporte en amont sur les rémunérations. Si les producteurs pouvaient augmenter les prix à leur guise en raison de la modification de TVA, pourquoi ne l'auraient-ils pas fait plus tôt, de manière à obtenir des profits plus élevés ? En réalité, ils ne l'ont pas fait plus tôt parce qu'ils ne le pouvaient pas, le marché n'acceptant pas des prix plus élevés. Par conséquent, il ne faut pas craindre une hausse de l'inflation. »
Julien Damon, au nom du CAS (madame Sophie BOISSARD, directrice du CAS étant absente), a présenté une synthèse des travaux du Conseil d?analyse économique, du Conseil d?orientation pour l?emploi et du Centre d?analyse stratégique, qui ont étudié, au cours de l?année 2006, « cinq pistes de réforme du mode de financement de la protection sociale : la mise en place d?une cotisation sur la valeur ajoutée, la modulation des cotisations sociales en fonction de la valeur ajoutée, la mise en place d?une TVA sociale, l?instauration d?un coefficient emploi-activité et la création d?une contribution patronale généralisée. Il a présenté les avantages et inconvénients de la mise en place d?une TVA sociale ».
Selon le CAS, « le mouvement de fiscalisation de la protection sociale? constitue un mouvement qui semble inéluctable, voire à prolonger. La France est également engagée dans ce mouvement de fiscalisation depuis une quinzaine d'années : alors que le financement fiscal de la protection sociale était nul en 1960 ; en 1990, 80 % du financement de la protection sociale passait par le vecteur des cotisations. Aujourd'hui, nous en sommes à un peu plus de 60 %.En tout état de cause, le CAS a souligné que le poids du financement de la protection sociale reste particulièrement élevé en France au regard de la situation des autres pays de l'Union européenne. A cet égard, les marges de manoeuvre demeurent faibles. Subsiste en outre le problème du coût du travail, en dépit des politiques d'allègement des charges. En outre, il faut certainement transférer tout ou partie de ce financement vers d'autres bases taxables, en particulier pour les politiques qui sont désormais non assurantielles, l'assurance maladie et la branche famille. De ce point de vue, le CAS estime que la TVA sociale n'est pas une mauvaise solution, observant néanmoins que notre taux normal de TVA demeure élevé. La création d'une forme de TVA sociale Outre-Rhin s'est ainsi établie à partir d'un niveau initial de TVA beaucoup plus faible que dans le contexte français. »
Source :
Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française »
La TVA sociale, un remède miracle ? par Henri Sterdyniak le 15 mai 2007 le
Chat avec Xavier Timbeau : Faut-il craindre un retour de l'inflation ?
"Avec la TVA sociale, il y a bien une perte de pouvoir d'achat"
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