Présentation des termes du débat à partir du rapport Minc

Introduction

La période qui précède des élections majeures, comme les élections présidentielles et législatives, donne toujours lieu à de nombreux échanges entre les candidats sur les meilleurs moyens mobilisables pour réduire les inégalités économiques et sociales et sur les objectifs qu’il faut poursuivre.

La réponse au problème des inégalités, la plus fréquemment avancée, se trouverait dans la recherche de l’équité. Il ne faudrait pas chercher davantage d’égalité mais plutôt rechercher l’équité.

Cette manière d’envisager la question de inégalités et des objectifs qu’il convient de fixer pour y remédier n’est pas pertinente car elle consiste implicitement à opposer l’égalité à l’équité.

Cette position était défendue en 1995 par Alain Minc dans un rapport au premier ministre Edouard Balladurd, intitulé « La France de l’an 2000 ».

Aujourd’hui, on peut avoir l’impression légitime que l’histoire bégaie. Mais la répétition de l’histoire, ici, n’est pas un bon signe car elle implique que nous reproduisons les mêmes erreurs. Autrement dit, nous n’avons peut-être pas beaucoup avancé en matière de réflexion et de lutte contre les inégalités depuis le milieu des années 90.

On va tenter de montrer ici, sans bien entendu prétendre épuiser un sujet d’une telle ampleur, qu’on ne peut rigoureusement opposer égalité et équité.

On va se référer à quelques débats et intervenants dans ces débats. Bien entendu, on aurait pu formuler les termes du débat autrement, en se référant à d’autres personnes.

Je propose une présentation en trois temps.

Dans un premier temps, je vais rappeler les termes du débat tels qu’ils ont été exposés dans le rapport d’Alain Minc.

Dans un second temps, je vais proposer quelques éléments de réflexion apportés par Jean-Paul Fitoussi dans deux ouvrages de 1995 et 1997.

Enfin, dans un troisième temps, je reviendrai sur certaines analyses publiées par Amartya Sen sur ces questions. 

Présentation des termes du débat à partir du rapport Minc

Rapport de la commission présidée par

Alain Minc

« La France de l’an 2000 »

Deuxième partie 

Le devoir d’équité

pages 85 à 93 

Pour répondre aux défis à moyen terme de la société française, un détour « philosophique » paraît paradoxalement fondamental. En effet, au-delà de nos difficultés immédiates, c'est le compromis social lui-même qui est en cause. (…) La France a vécu jusqu'ici sur un modèle égalitaire simple : accroître de façon uniforme les droits juridiques ou sociaux, réduire les inégalités de revenus, développer pour tous les prestations sociales. Cette démarche a été appliquée, avec des succès variables pendant les Trente Glorieuses (…), l'égalité des chances ne suffisant pas à compenser la capacité très différente des individus à se « réaliser ».

Ce compromis est remis en cause par l'évolution vers une société plus ouverte, plus individualiste, (…).

De façon plus générale, le système de redistribution fonctionne de façon opaque et l'existence de plus de trois millions de chômeurs montre que le droit à trouver une place dans la société n'est plus acquis pour tous. Mais le chômage n'est pas le seul facteur qui remette en question notre conception de l'égalité. Des besoins nouveaux apparaissent : le poids croissant des personnes âgées dans la société pose des questions nouvelles d'équité (…).

Rien ne serait pire, dans une telle situation, que de traiter les symptômes et non les causes, et de s'attacher à lutter contre l'exclusion sans reconstituer une vision d'ensemble des principes d'équité qui doivent présider au fonctionnement de notre société et accompagner les mécanismes de marché.

De là l'urgence de passer d'une aspiration confuse à l'égalité à une réflexion approfondie sur la justice afin de déboucher sur une conception de l'équité  (…). Mais, (…) Quels sont les droits fondamentaux qui doivent être assurés à chacun en tout état de cause ?

(…) La France est à la recherche d'un « compromis de combat » qui rende compréhensible et acceptable pour tous la course à l'efficacité et ses sacrifices. Ce compromis se substituera à celui des années de forte croissance. La Commission souhaite qu'il soit fondé sur le principe d'équité, par opposition à l'aspiration égalitaire qui bercé toute l'histoire sociale d'après-guerre.

Ce n'est pas là faire l'impasse sur les inégalités qui traversent la société française pour s'en accommoder. C'est au contraire les aborder différemment pour les traiter plus efficacement dans une société mobile et ouverte.

Cela passe d'abord par une réflexion collective sur la justice. Car le lien est fort entre justice et équité : une société équitable est une société juste. Or, dans la perception commune aujourd'hui, c'est le sentiment d'injustice qui prédomine : injustice absolue lorsque la justice paraît « à deux vitesses », injustice relative lorsque les inégalités paraissent anormales. Mais il n'est pas davantage de justice absolue que d'équité absolue. L'universalité de la justice n'existe pas. (…)

Force est de constater que le débat collectif ne tient pas assez compte des réflexions qui ont eu lieu sur cette question de l'équité, en France et à l'étranger, et cela tant dans le domaine de la philosophie politique que de l'économie. Celles-ci ont fait émerger le concept d'inégalités injustes et inefficaces, ainsi que le principe de différence, mis en valeur par John Rawls, selon lequel, seules sont justifiées les inégalités qui, en définitive, profitent aux plus défavorisés et n'affectent pas les droits fondamentaux. (…) Cette frilosité à réfléchir aux conditions de l'équité n'est pas neutre. Elle contribue indirectement et paradoxalement à accroître les inégalités. (…)

En effet, l'équité est une condition de l'efficacité. (…) Dans un tel contexte, il faut identifier les inégalités inefficaces et injustes qui doivent être combattues, développer les formes d'équité qui sont un facteur d'efficacité, et trouver le niveau acceptable d'inégalités nécessaires pour assurer le dynamisme de l'économie. Cela suppose une réflexion sur l'optimum que la société souhaite. (…) Mais une réflexion sur l'équité se fonde sur quelques principes de base.

Nous avons besoin d'un débat sur les droits fondamentaux que notre démocratie entend assurer à chaque personne. (…) La question de l'équité doit être portée par la société tout entière. L'existence de droits pour les individus ou groupes suppose aussi que d'autres individus ou groupes se reconnaissent des devoirs. (…) Or notre société ne traite pas symétriquement les droits et les devoirs : les premiers s'affirment plus que les seconds, et de ce fait s'appliquent mal. (…)

Concrétiser et appliquer le principe de l'accès des citoyens à des droits fondamentaux, exige de laisser plus de place à la souplesse dans l'application locale de ces mêmes droits. (…)

Le principe d'équité doit désormais aller au-delà de la stricte application du principe de l'égalité des chances : reconstituer celle-ci passe désormais par le principe de la discrimination positive (…).

Commentaires

Dans ces passages du rapport Minc, on perçoit une certaine opposition entre égalité et équité. L’égalité serait source d’inefficacité économique et d’injustice sociale, alors que l’équité serait favorable à l’efficacité économique et à la justice sociale.

La recherche de l’égalité, par le biais de la volonté de réduction des inégalités, serait contre-productive et inéquitable, au sens de la justice sociale. En revanche, chercher l’équité revient à s’assurer d’une part l’efficacité économique et d’autre part la justice sociale.

Cette conception de l’équité et de la justice sociale fut discutée au cours des années 90 dans les termes développés dans le document que je vous propose : « Une critique des termes du débat formulée à par Jean-Paul Fitoussi ».